Conditions générales de vente
1. Champ d’application
L'acheteur conclut avec la société:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
Tél.: +41 71 372 00 22
E-Mail: info@helvetic-shop.com
(ci-après dénommée « le Vendeur ») et le client/acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur »), un contrat d'achat juridiquement contraignant en acceptant les conditions générales suivantes. L'application d'autres conditions générales est exclue, même sans opposition expresse. Les accords annexes ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit. Nous ne reconnaissons les conditions contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales de l'Acheteur que si nous avons expressément approuvé leur application par écrit. Les déclarations orales sont non contraignantes sans confirmation écrite. La langue du contrat est l’allemand.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Les images des produits, les textes et les fiches techniques peuvent varier et ne sont pas contractuels. L'Acheteur sélectionne un panier d'articles dans la gamme en ligne et le transmet au Vendeur par e-mail en confirmant le panier sur la boutique en ligne. Le Vendeur confirme le panier par e-mail automatisé, ce qui rend l'achat juridiquement valide.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'offre du client dans certains cas exceptionnels, par exemple si le produit n'est pas disponible ou si une livraison est refusée en raison d'impayés existants du client. En cas d'achat sur facture, une vérification de solvabilité peut être effectuée ; si celle-ci est jugée négative par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de ne livrer la marchandise qu'après un paiement anticipé de l'Acheteur.
3. Prix
3.1 Tous les prix indiqués sont des prix finaux en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale de 8,1 %. Il s'agit de prix fixes valables pendant la durée de l'offre. Les prix deviennent juridiquement contraignants dès confirmation du Vendeur par e-mail.
3.2 Le client peut payer par virement bancaire anticipé, carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express, etc.), PayPal, TWINT ou sur facture.
3.3 Des frais de service sont appliqués aux paiements par PayPal et carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express, etc.). Ceux-ci s'élèvent à 2,4 % du montant des marchandises commandées (hors frais de port). Ce pourcentage peut varier et être modifié à tout moment sans préavis. Ces frais de service sont toujours à la charge de l'Acheteur.
4. Livraison et expédition
4.1 La livraison est effectuée en Suisse à l'adresse indiquée par le client, sauf accord contraire. Si l'Acheteur fournit une adresse erronée, la livraison peut être impossible. Les frais engendrés seront facturés à l'Acheteur.
4.2 Les frais de port par commande sont les suivants
- Envoi en A-Post 9 CHF
- Livraison express 22,50 CHF (par colis jusqu'à 30 kg). Livraison garantie le lendemain avant 9h00, y compris le samedi (les suppléments pour les livraisons express sont à la charge du client).
Tous les prix indiqués sont des prix indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Livraison gratuite à partir de 300 CHF de commande nette (hors livraisons en dehors de la Suisse).
Il est également possible de retirer gratuitement la marchandise à notre entrepôt pendant les horaires d’ouverture
Lun-Ven
07h30 – 12h00
13h00 – 17h00
L'Acheteur sera informé par le Vendeur du jour de retrait.
4.3 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue par écrit.
4.4 La livraison des produits commandés est soumise à leur disponibilité et à la possibilité de réapprovisionnement chez nos fournisseurs. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles, nous produirons ou commanderons ces articles en accord avec l'Acheteur. Celui-ci recevra une confirmation individuelle par e-mail lors de la commande. Le contrat n’est considéré comme accepté qu’après confirmation du panier. En cas d’indisponibilité, le client sera informé immédiatement et il lui sera proposé un produit similaire. Si aucun produit de substitution n’est disponible ou si le client refuse l’alternative, le Vendeur remboursera immédiatement tout paiement déjà effectué.
5. Paiement / Retard de paiement, frais de rappel & recouvrement
5.1 Le paiement s’effectue par virement anticipé, PayPal, TWINT, carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express, etc.) ou sur facture, sauf accord contraire.
5.2 Le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. Le montant dû doit être payé sous 14 jours sans escompte (achat sur facture).
5.3 La société Helvetic Shop GmbH applique des frais de traitement de 10 CHF pour le deuxième rappel et de 30 CHF pour le troisième rappel. Si les rappels restent sans succès, le dossier sera transmis à une société de recouvrement. Dans ce cas, un taux d'intérêt annuel effectif pouvant atteindre 15 % sur le montant de la facture due pourra être appliqué à compter de la date d'échéance. La société de recouvrement mandatée fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
Les informations sur le paiement peuvent être transmises à l’association suisse Creditreform.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral et doivent être traitées en conséquence. Le droit de propriété ne passe à l'acheteur qu'à l'expiration du délai de rétractation ou du délai de retour des marchandises, à condition que celles-ci aient été entièrement payées.
7. Droit de rétractation
7.1 Pour tous les achats de nos produits effectués via notre boutique en ligne, le vendeur accorde à l'acheteur un droit de rétractation volontaire de 8 jours après réception des produits, sans obligation de justification. L'acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise en nous retournant celle-ci ou en nous adressant une notification de rétractation par e-mail:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
E-Mail:
info@helvetic-shop.com
Le délai de retour de 8 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise (date de livraison de la Poste suisse) et est respecté si la marchandise ou la notification de rétractation est remise à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai de retour. Une fois le délai de rétractation expiré, le contrat d'achat devient juridiquement contraignant.
L'exercice du droit de rétractation est soumis à la condition que le client renvoie la marchandise non utilisée, complète, intacte et dans son emballage d'origine. La marchandise doit être retournée à l'adresse mentionnée ci-dessus.
7.2 Le retour d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez demander une confirmation de votre retour et la conserver soigneusement. En cas de perte du colis, le remboursement du retour ne pourra être effectué que sur présentation de ce document.
Si le retour de la marchandise est effectué conformément aux conditions, nous remboursons au client le prix payé, en tout ou en partie, au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise. Concernant le montant du remboursement, veuillez prendre en compte les informations suivantes:
Article retourné dans son emballage d'origine non ouvert:
Si l'article n'a pas été ouvert et est retourné dans le délai imparti, le prix d'achat sera intégralement remboursé, déduction faite des frais de livraison. Pour les commandes ayant bénéficié de la livraison gratuite, des frais de port de 9,00 CHF seront déduits du remboursement.
Si l'acheteur est responsable d’une détérioration, d’un dommage ou d’une quelconque dévalorisation de l’article, il devra en assumer la perte de valeur.
Si l’article retourné est endommagé ou ne peut plus être revendu, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité pour dépréciation ou dommage.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initialement utilisé et crédité sur le compte correspondant, sauf accord explicite contraire avec l'acheteur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer qu’il a accès au compte bancaire concerné, le vendeur déclinant toute responsabilité à ce sujet. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise par le vendeur.
8. Refus de réception / Rétractation d’une offre
8.1 Si l'acheteur refuse de réceptionner la marchandise commandée sans avoir exercé son droit de rétractation avant le départ de la commande de nos locaux, des frais de traitement équivalents à 10 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de 20,00 CHF, seront facturés. En cas de retard de paiement de la marchandise, des frais seront facturés pour chaque rappel. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts ainsi que d'engager des poursuites judiciaires. Si l’acheteur se rétracte partiellement ou totalement d’une offre, nous sommes en droit de facturer 5 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de 20,00 CHF à titre de compensation.
Les informations relatives au paiement peuvent être transmises à l'Association Suisse Creditreform.
9. Responsabilité pour vices / Garantie
La garantie légale s'applique conformément au Code des obligations suisse (OR).
En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit, dans le cadre de la garantie, à une réparation, un échange ou un avoir. Pour toute demande de garantie, veuillez nous contacter par écrit ou par téléphone à:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
E-Mail:
info@helvetic-shop.com
10. Protection des données
L'acheteur consent au traitement nécessaire de ses données fournies dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont exclusivement utilisées pour l’information, la livraison et la facturation. Nous garantissons qu’aucune donnée ne sera transmise à des tiers.
Exception: Les informations relatives au paiement peuvent être transmises à l'Association Suisse Creditreform.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique exclusivement aux livraisons de Helvetic Shop GmbH. Les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal ordinaire de CH-9450 Altstätten SG pour tout litige découlant des livraisons ou en relation avec celles-ci
12. Dispositions finales
12.1 Le droit applicable est celui de la Confédération suisse.
12.2 Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée partiellement ou totalement invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
12.3 Le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise en Suisse.