1. Champ d’application
L’acheteur conclut un contrat d’achat juridiquement contraignant avec l’entreprise:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
Tél.: +41 71 372 00 22
E-Mail: info@helvetic-shop.com
(ci-après « Vendeur ») et le client/acheteur (ci-après « Acheteur »), en reconnaissant les conditions générales suivantes. L’applicabilité d’autres conditions générales est exclue, même sans objection explicite. Les accords accessoires ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit. Nous ne reconnaissons les conditions contraires ou divergentes de celles de l’acheteur que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les déclarations orales sont non contraignantes sans confirmation écrite. La langue du contrat est l’allemand.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Les images des produits, les textes et les fiches techniques peuvent varier et ne sont pas contraignants. L’acheteur constitue un panier de produits à partir de l’assortiment en ligne, qu’il soumet au vendeur en confirmant le panier par e-mail. Le vendeur confirme le panier par e-mail automatisé, ce qui rend l’achat juridiquement valide.
2.2 Le vendeur se réserve le droit de rejeter l’offre du client dans des cas exceptionnels, par exemple si le produit est indisponible ou si la livraison est refusée en raison d’arriérés de paiement existants du client. De plus, en cas d’achat à crédit, une vérification de solvabilité peut être effectuée ; si elle est négative à la discrétion du vendeur, celui-ci se réserve le droit de livrer les marchandises uniquement après paiement anticipé par l’acheteur.
3. Prix et frais de livraison
3.1 Tous les prix indiqués sont des prix finaux et incluent la TVA légale de 8.1%. Ce sont des prix fixes et s’appliquent pendant la durée de l’offre. Les prix sont juridiquement contraignants après confirmation par le vendeur par e-mail.
3.2 Frais de livraison pour la Suisse : A-Post CHF 9.- par commande.
Livraison express CHF 22.50 (par colis jusqu’à 30 KG). Livraison garantie le lendemain avant 9h00, y compris livraison le samedi (les suppléments pour les livraisons express sont à la charge du client).
Livraison gratuite pour les commandes de plus de CHF 300.00 net (livraisons hors de Suisse exclues).
Tous les prix indiqués sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Livraison UE : Les marchandises vers l’étranger européen ne sont expédiées que sur demande, et les frais de livraison sont calculés en fonction de l’effort. Les directives de l’UE s’appliquent.
Les frais de dédouanement et tous les frais pour le traitement de la livraison des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
Le retrait sur place (gratuit) à notre entrepôt est également possible – nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
L’acheteur sera informé par le vendeur du jour de retrait.
3.3 Des frais de service sont appliqués pour les paiements via PayPal et carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express, etc.). Ceux-ci s’élèvent à 2.4% de la valeur des marchandises commandées (hors frais de livraison). Le pourcentage peut varier et peut être modifié à tout moment sans préavis. Les frais de service sont toujours à la charge de l’acheteur.
4. Livraison
4.1 La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client, sauf accord contraire. Si des adresses de livraison incorrectes sont fournies par le client, la livraison peut ne pas être possible. Les frais engagés seront facturés au client.
4.2 La livraison des marchandises commandées est soumise à la disponibilité et à la possibilité de recommander auprès de nos fournisseurs. Si les marchandises commandées en totalité ou en partie ne sont pas disponibles, nous les produirons ou les commanderons selon les souhaits de l’acheteur. L’acheteur reçoit une confirmation individuelle par e-mail lors de la passation de la commande. Seule la confirmation du panier est considérée comme l’acceptation de la commande du client. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et se verra proposer la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir un produit comparable, le vendeur remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le client.
5. Paiement / Retard de paiement, frais de relance et recouvrement
5.1 Le paiement peut être effectué par prépaiement, PayPal, Twint, carte de crédit ou sur facture, sauf accord contraire.
5.2 Le prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si le client est en retard de paiement, le vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux fixé par la loi. Les marchandises sont payables dans un délai de 14 jours sans escompte (achat sur facture).
5.3 Helvetic Shop GmbH facture des frais de traitement de CHF 10.- pour le deuxième rappel et CHF 30.- pour le troisième rappel. Si les rappels restent infructueux, la commande sera confiée à une agence de recouvrement. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu’à 15% sur le montant de la facture due à partir de la date d’échéance peut également être facturé.
L’agence de recouvrement mandatée réclamera les montants dus en son propre nom et à ses propres frais et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.
Les informations concernant le traitement des paiements peuvent être transmises à l’Association Suisse Creditreform.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et doivent être traitées en conséquence. Les droits de propriété ne passent que lorsque le droit de rétractation ou le délai de retour est écoulé, à condition que les marchandises aient été entièrement payées.
7. Droit de rétractation
7.1 Pour tous les achats de nos produits via notre boutique en ligne, le vendeur accorde à l’acheteur un droit de rétractation volontaire de 8 jours après la réception des produits, sans que l’acheteur ait à fournir de justification. L’acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises en retournant les marchandises ou en nous informant de la rétractation par e-mail:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
E-Mail:
info@helvetic-shop.com
Le délai de retour de 8 jours commence le jour suivant la réception des marchandises (date de livraison par la Poste suisse) et est respecté si les marchandises ou l’avis de rétractation sont remis pour retour ou à la poste ou à un autre transporteur au dernier jour. Après l’expiration du délai de rétractation, le contrat d’achat est contraignant.
La condition pour exercer le droit de rétractation est que le client renvoie les marchandises inutilisées, complètes, intactes et dans leur emballage d’origine. Les marchandises doivent être renvoyées à l’adresse indiquée ci-dessus.
7.2 Le retour d’un produit est à la charge et au risque du client. Veuillez obtenir une confirmation de votre retour et conserver cette confirmation. En cas de perte du colis, votre retour ne pourra être crédité que sur présentation de ce document.
Lors du retour correct des marchandises, nous rembourserons le montant payé par le client, en tout ou en partie, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises dans nos locaux. En ce qui concerne le montant du remboursement, veuillez prendre en compte les informations suivantes:
Article retourné dans son emballage d’origine non ouvert:
Si l’article n’est pas ouvert et retourné dans le délai, le prix d’achat total sera remboursé moins les frais de livraison. Pour les commandes ayant bénéficié de la livraison gratuite, des frais de livraison de CHF 9.00 seront déduits du remboursement.
Si l’acheteur est responsable de la détérioration, des dommages ou d’une autre perte de valeur, il doit compenser la valeur.
Si les marchandises retournées sont donc endommagées ou non revendables, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages ou une réduction de valeur.
Le remboursement sera effectué selon la méthode de paiement initialement utilisée et sera toujours transféré au compte associé au paiement, sauf accord contraire avec l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer qu’il a accès au compte bancaire indiqué, car le vendeur ne prend aucune responsabilité à cet égard. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des marchandises par le vendeur.
8. Refus d’acceptation / Retrait de l’offre
8.1 Si l’acheteur refuse d’accepter les marchandises commandées sans annuler la commande avant qu’elle ne quitte notre entreprise, nous facturerons des frais de traitement de 10% de la valeur des marchandises, mais au moins CHF 20.00. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, nous facturons des frais pour chaque rappel. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires et de prendre des mesures juridiques. Si l’acheteur se retire partiellement ou entièrement d’une offre, nous sommes en droit de facturer 5% de la valeur des marchandises, mais au moins CHF 20.00 comme indemnité.
Les informations concernant le traitement des paiements peuvent être transmises à l’Association Suisse Creditreform.
9. Responsabilité pour les défauts / Garantie
La responsabilité légale pour les défauts selon le Code des obligations suisse s’applique.
En cas de réclamations justifiées, l’acheteur a droit à une réparation, un échange ou un crédit dans le cadre de la garantie. Pour les cas de garantie, veuillez nous contacter par écrit ou par téléphone:
Helvetic Shop GmbH
Espenstrasse 135
CH – 9443 Widnau
Suisse
E-Mail:
info@helvetic-shop.com
10. Protection des données
L’acheteur consent au traitement nécessaire des données fournies. Ces données sont stockées uniquement aux fins d’information, de livraison et de facturation. Nous garantissons que vos données ne seront pas transmises à des tiers.
Exception: Les informations concernant le traitement des paiements peuvent être transmises à l’Association Suisse Creditreform.
12. Dispositions finales
12.1 La loi suisse s’applique.
12.2 Si certaines dispositions de ces conditions générales sont complètement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.
12.3 Le lieu de juridiction est le siège de l’entreprise en Suisse.
13. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement aux livraisons de Helvetic Shop GmbH. Les deux parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal ordinaire à CH-9450 Altstätten SG pour tous les litiges découlant ou en relation avec les livraisons de Helvetic Shop GmbH